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Des caméras sont installées sur la voie publique pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Plus d’informations sont disponibles ici.
- Responsable du système : Monsieur le Maire, Yves MORAND. 175 rue de Verdun. 42580 l’ETRAT. 04.77.91.31.31. etrat.mairie@orange.fr
- Finalités du système :
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention d’actes terroristes,
- Constatations des infractions aux règles de circulation,
- Abandon de déchets,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
- Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA80715 -75334 PARIS CEDEX 07
- Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelle en vous adressant à : Mairie de l’Etrat – 175 rue de Verdun – 42580 l’Etrat – tel : 04.77.91.31.31 – mail : etrat.mairie@orange.fr
- Conformément à l’article L253-5 du CSI, toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements.
- Cette demande d’accès est de droit. Elle est limitée à deux finalités :
- Obtenir un accès aux enregistrements qui concernent la personne qui fait la demande,
- Vérifier la destruction de ces enregistrements dans le délai prévu dans l’arrêté préfectoral.
- Elle est directe et personnelle :
- la personne qui l’exerce doit avoir un intérêt direct et personnel,
- la personne qui l’exerce doit invoquer un intérêt qui ne sera pas obligatoirement un préjudice.
Ce droit s’exerce personnellement et doit être accompagné d’une demande écrite et signée de la main de la personne intéressée. Le mandataire éventuel ne pourra en aucun cas prendre directement connaissance des images au lieu et place de son mandant.
Le refus d’accès ne pourra être invoqué que sur la base de l’un des motifs indiqués par la loi :
- Sûreté de l’État,
- Défense Nationale,
- sécurité publique,
- Déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations
préliminaires à de telles opérations, - Droit des tiers.
- base juridique du traitement : code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L. 613-13, R.223-1 , R.223-2 et R 251-1 à R.254-2, loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés, et règlement Européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016
- les données sont conservées pendant 30 jours. Un effacement automatique des données est mis en place, les plus récentes écrasant les plus anciennes.
