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Circulation des chiens et des chats

Le Maire de la Commune de l’ETRAT,

  • Vu le Code général des collectivités territoriales,
  • Vu le Code rural et notamment ses articles L.211- 22 et s ,
  • Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
  • Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002
  • Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et des chats et notamment d’interdire la divagation de ces animaux,

ARRETE
ARTICLE 1 : Il est expressément défendu de laisser les chiens et chats divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens et les chats fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices
ARTICLE 2 : Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être munis d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal le nom et le domicile de leur propriétaire, ou identifié par tout autre procédé agréé.
ARTICLE 3 : Les chiens et les chats errants en état de divagation saisis sur la voie publique , dans les champs ou dans les bois ainsi que sur la demande des propriétaires, locataires, fermiers ou métayers qui ont constaté la présence de ces animaux sur le territoire de leurs propriétés , seront conduits à la fourrière.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés.

Fait à l’Etrat le 6 juin 2007

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